Amendement N° COM-2 2ème rectif. (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Mise au point au sujet d'un vote


( amendement identique : )

Déposé le 10 janvier 2023 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Guerriau, Alain Marc, Verzelen, Médevielle, Malhuret, Capus, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Chasseing.

Photo de Vanina Paoli-Gagin Photo de Joël Guerriau Photo de Alain Marc Photo de Pierre-Jean Verzelen Photo de Pierre Médevielle Photo de Claude Malhuret Photo de Emmanuel Capus Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Colette Mélot Photo de Dany Wattebled Photo de Daniel Chasseing 

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trente

Exposé Sommaire :

Le présent projet de loi prévoit, dans son Titre Ier, plusieurs mesures destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. Cet objectif est louable et permet de simplifier la mise en chantier de nouveaux réacteurs là où des centrales sont déjà implantées.

Cependant, l’article 1erprévoit que les dispositions en question ne s’appliquent qu’ « aux réacteurs électronucléaires dont l’installation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante et pour lesquels la demande d’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement est déposée dans les quinze ans qui suivent la promulgation de la présente loi».

Cette limitation temporelle ne semble pas nécessaire dans la mesure où, d’une part, le nombre d’installations existantes est par définition limité et, d’autre part, la fixation d’une date de péremption pour la simplification des procédures n’est pas un bon message à envoyer aux acteurs industriels.

C’est pourquoi cet amendement de repli vise à relever cette limitation temporelle en doublant la période prévue par le texte initial, en la passant de 15 à 30 années.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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