Amendement N° COM-4 2ème rectif. (Rejeté)

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis à mal l’ensemble de la filière nucléaire française. Ce préjudice tient essentiellement à deux dispositions d’ordre législatif :

- d’une part, l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix électrique, qui envoie un signal très négatif pour l’ensemble des acteurs de la filière ;

- d’autre part, le plafonnement à 63, 2 gigawatts de la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire, qui contraint toute ouverture de nouvelles capacités à la fermeture d’anciennes.

Dans son discours de Belfort du 10 février 2022, le Président de la République a rappelé que la transition énergétique de la France passera par la décarbonation de la production d’électricité, à la fois grâce aux énergies renouvelables et grâce au nucléaire. S’il n’apparaît pas pertinent d’opposer ces deux sources de production d’électricité décarbonée, il n’est pas logique de contraindre la production nucléaire par des dispositions d’ordre législatif.

C’est pourquoi il est primordial, dans le cadre du présent projet de loi, de revenir sur les préjudices portés contre la filière nucléaire en supprimant ces dispositions.

C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à abroger l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie qui plafonne la capacité totale autorisée de production d'électricité d'origine nucléaire. Cette contrainte risquerait en effet d’obliger la puissance publique à fermer des centrales existantes pour pouvoir en mettre de nouvelles en service.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.