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Amendement N° COM-7 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2023 par : MM. Menonville, Chasseing, Guerriau, Decool, Alain Marc, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Grand.
Alinéa 1
Remplacer les mots « dans les quinze ans » par les mots « dans les vingt-sept ans ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à porter jusqu'en 2050 la durée d'application des mesures du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants.
En effet, actuellement l'horizon des prévisions en matière d'énergie est fixée à 2050.
Il s'agit d'apporter davantage de visibilité à la filière nucléaire et aux branches professionnelles qui contribuent à son développement pour qu'elles investissent d"une part dans les domaines industriels et d'autre part dans les compétences afin de construire de nouvelles capacités nucléaires et prolonger les capacités existantes.
La mesure proposée parait nécessaire pour assurer la bonne réussite du développement du nucléaire ainsi améliorer la compétitivité de notre électricité, garantir la sécurité de notre approvisionnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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