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Amendement N° 1 rectifié (Retiré)
Soutien aux édiles victimes d'agression
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2022 par : MM. Gold, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Bilhac.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article 395 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas d’infraction sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, le procureur de la République, par dérogation à l’article 40-1, est tenu de traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal lorsque les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article sont remplies. Il en va de même en cas d’infraction commise sur le conjoint, un enfant, un parent, un frère ou une sœur d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou sur une personne investie d’un mandat électif public si l’infraction était motivée par cette qualité. »
Exposé Sommaire :
Maire, pompier, enseignant, magistrat, médecin, policier... doivent régulièrement faire face à des situations où le simple respect de la fonction n’est plus qu’une notion du passé.
Dans les communes, ce phénomène est bien connu des maires et des personnels municipaux. Les plus petites d’entre elles ne peuvent pas bénéficier d’agents assermentés et de services structurés. Ce sont donc souvent les élus qui se retrouvent seuls, face, d’une part, à un nombre grandissant d’infraction et, d’autre part, à des agressions, menaces, intimidations, insultes ou injures qui touchent maires, adjoints et conseillers municipaux dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions. Il n’est désormais pas rare que les membres des familles des élus fassent eux aussi l’objet d’incivilités, menaces et violences du simple fait d’être le conjoint ou la conjointe, le fils, la fille, le père ou la mère d’un élu.
Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public a été déposée le 1er octobre 2019 par Eric Gold afin de renforcer la réponse pénale en cas d’agression d’élus ou de dépositaire de l’autorité publique.
Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi et a pour objet de prévoir une traduction du prévenu sur-le-champ en cas d’infraction commise sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou sur un membre de sa famille.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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