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Amendement N° 15 (Non soutenu)
Soutien aux édiles victimes d'agression
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 7 7 9 10 10 11 12 12 14 16 18 )
Déposé le 14 novembre 2022 par : M. Ravier.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui
par les mots :
Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le panel des associations d'élus en mesure de pourvoir se porter partie civile.
On sait notamment que la hausse du phénomène d'insécurité n'épargne pas la ruralité. L'Association des maires ruraux de France (AMRF) sera, dans ces cas, la plus à même d'accompagner les édiles victimes de harcèlement et d'agression.
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