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Amendement N° 10 4ème rectif. (Retiré)
Soutien aux édiles victimes d'agression
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 7 7 9 11 12 12 14 15 16 18 )
Déposé le 15 novembre 2022 par : M. Mizzon, Mmes Sollogoub, Vérien, M. Maurey, Mme Guidez, M. Kern, Mme Nathalie Goulet, MM. Louault, Bonnecarrère, Laugier, Masson, Bonneau, Calvet, Saury, Mmes Gatel, Saint-Pé, M. Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Duffourg, Cigolotti, Frassa, Mmes Dindar, Gacquerre, Herzog, Chain-Larché.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui
par les mots :
Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur
Exposé Sommaire :
L’Association des maires ruraux de France, dont de nombreux ont été victimes de harcèlement ou d’agression – et particulièrement ces dernières années – accueille très favorablement cette proposition de loi, dont les auteurs soulignent à juste titre que les associations d’élus sont les mieux à même d’accompagner les édiles concernés par ce fléau.
Aussi, forte de son engagement constant en la matière, de son expertise et des ressources qu’elle pourra mobiliser, elle demande à ce que la faculté de se porter partie civile soit soit possible à un plus large réseau d’associations d’élus bénéficiant du droit de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.
Le présent amendement étend à l’Association des maires ruraux de France et aux associations départementales qui lui sont affiliées, les mêmes droits que ceux ouverts par la présente proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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