Amendement N° 10 4ème rectif. (Retiré)

Soutien aux édiles victimes d'agression

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 7 7 9 11 12 12 14 15 16 18 )

Déposé le 15 novembre 2022 par : M. Mizzon, Mmes Sollogoub, Vérien, M. Maurey, Mme Guidez, M. Kern, Mme Nathalie Goulet, MM. Louault, Bonnecarrère, Laugier, Masson, Bonneau, Calvet, Saury, Mmes Gatel, Saint-Pé, M. Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Duffourg, Cigolotti, Frassa, Mmes Dindar, Gacquerre, Herzog, Chain-Larché.

Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Nadia Sollogoub Photo de Dominique Vérien Photo de Hervé Maurey Photo de Jocelyne Guidez Photo de Claude Kern Photo de Nathalie Goulet Photo de Pierre Louault Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Michel Laugier Photo de Jean Louis Masson Photo de François Bonneau Photo de François Calvet 
Photo de Hugues Saury Photo de Françoise Gatel Photo de Denise Saint-Pé Photo de Olivier Henno Photo de Annick Billon Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Alain Duffourg Photo de Olivier Cigolotti Photo de Christophe-André Frassa Photo de Nassimah Dindar Photo de Amel Gacquerre Photo de Christine Herzog Photo de Anne Chain-Larché 

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui

par les mots :

Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur

Exposé Sommaire :

L’Association des maires ruraux de France, dont de nombreux ont été victimes de harcèlement ou d’agression – et particulièrement ces dernières années – accueille très favorablement cette proposition de loi, dont les auteurs soulignent à juste titre que les associations d’élus sont les mieux à même d’accompagner les édiles concernés par ce fléau.

Aussi, forte de son engagement constant en la matière, de son expertise et des ressources qu’elle pourra mobiliser, elle demande à ce que la faculté de se porter partie civile soit soit possible à un plus large réseau d’associations d’élus bénéficiant du droit de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.

Le présent amendement étend à l’Association des maires ruraux de France et aux associations départementales qui lui sont affiliées, les mêmes droits que ceux ouverts par la présente proposition de loi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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