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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Soutien aux édiles victimes d'agression
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2022 par : MM. Gold, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Bilhac.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, après le mot : « délit », sont insérés les mots : « sur une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend l’article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public déposée le 1er octobre 2019 par Eric Gold.
Il fait référence à l’article 85 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles une personne peut se constituer partie civile. Nous proposons d’y ajouter une dérogation, en précisant que les conditions de recevabilité d’une constitution de partie civile, notamment le délai de trois mois, ne s’appliquent pas aux personnes dépositaires de l’autorité publique. Cette nouvelle disposition permettra aux victimes d’ouvrir une instruction sans tarder.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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