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Amendement N° 12 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2022
Déposé le 10 novembre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer les revenus tirés des meublés de tourisme - offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour de courte durée - dans le droit commun de l’imposition des revenus fonciers. Dans le cadre actuel de l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, les propriétaires de ces locations bénéficient d’avantages fiscaux indus qui ne font qu’accroître la pression sur l’immobilier dans les zones tendues et en particulier dans les grandes villes.
L’amendement vise essentiellement les offres Airbnb qui sont en majorité des locations de logements meublés de courte durée. Airbnb a entrainé une pénurie de logements et une flambée des loyers dans de nombreuses grandes villes, en particulier à Paris. De très nombreux arrondissements se sont vidés de leurs habitant-es, entrainant la fermeture des commerces, des écoles et tout simplement la fin de la vie de quartier. Cet amendement vise ainsi à rééquilibrer le marché par une réforme de la fiscalité des locations de courte durée et vise également à engager un débat politique urgent sur la régulation de cette plateforme.
Le gage déposé est formel et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever ce gage. Ses membres rappellent qu’ils proposent de nombreuses mesures ambitieuses de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits notamment).
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