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Amendement N° 3 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2022
Déposé le 10 novembre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.
Exposé Sommaire :
Notre amendement propose de mettre un terme au mécanisme du prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Mettre en place un mécanisme de lisibilité fiscale tel que celui proposé alors ne peut effacer que cette flat tax s’est adressée et s’adresse justement à ceux parmi nos concitoyens qui ont les moyens financiers pour obtenir l’information nécessaire à la compréhension des règles d’imposition.
Le mécanisme aussi rapidement institué dès 2018 présente de plus un effet d’éviction pour les hauts cadres dirigeants et grands détenteurs des actions contribuables redevable de l’impôt sur le revenu déjà présent sur le territoire : poussés à immédiatement tirer bénéficie d’une législation soudainement permissive, les plus aisés sont structurellement poussés à s’affranchir de prélèvements au moins temporairement affranchis du principe pourtant essentiel de progressivité de l’impôt. Le mécanisme du PFU additionné à la transformation/détricotage de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ramené à un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a pourtant été présenté comme un outil pour faire revenir dans l’impôt français des citoyens domiciliés fiscalement à l’étranger. Et plus généralement, des promesses faites pour un retour substantiel de l’investissement productif privé n’ont pas donné d’effets notables, cela avant que la puissance publique se fasse le soutien direct massif de l’ensemble du secteur privé marchand avec la crise pandémique.
Face à l’échec de cette politique publique, ses effets profondément lésionnaires à moyen et long terme pour nos finances publiques et nos politiques publiques qu’elles financent, nous insistons pour relever le côté destructeur vis à vis de notre environnement : le PFU pousse les acteurs économiques et leurs dirigeants à faire primer le choix comptable immédiat le plus avantageux, au détriment de choix plus complexes pondérant dans la donne économique les enjeux sociaux et environnementaux, par essence alimentés par des facteurs davantage long terme.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que proposer la suppression la plus rapide de ce bouclier fiscal revisité et augmenté que le PFU constitue depuis 2018.
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