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Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Loi de finances rectificative pour 2022
Déposé le 10 novembre 2022 par : MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
Avantl’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Il existe aujourd’hui plusieurs produits et prestations de service qui permettent de lutter efficacement contre les risques environnementaux majeurs de notre époque tels que la pollution (atmosphérique, plastique etc.), l’effondrement de la biodiversité ou encore le gaspillage de ressources.
En développant des alternatives sobres, propres mais parfois plus couteuses que les industries polluantes traditionnelles, ces entreprises œuvrent en faveur de l’intérêt général et permettent d’éviter des coûts importants pour la puissance publique et la société.
Cet amendement propose donc d’appliquer un taux de TVA réduit aux produits et services écologiquement utiles afin d’encourager les citoyens à se tourner vers eux pour décupler leur impact et pousser les acteurs économiques à transformer en profondeur leur modèle d’affaires.
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