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Amendement N° 19 6ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2022 par : MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Mizzon, Prince, Mmes Dindar, Nathalie Goulet, Vérien, Billon, de La Provôté, Sollogoub, Ract-Madoux, MM. Henno, Détraigne, Jean-Michel Arnaud, Mme Perrot, MM. Cigolotti, Le Nay, Duffourg, Mme Férat, M. Maurey, Mmes Morin-Desailly, Gatel.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2° du I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abaisser de 25 % à 15 % le taux du deuxième critère d’éligibilité à la dotation créée par l’article 14 de la première loi de finances rectificatives pour 2022 en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel et d’approvisionnement énergétique.
Pour rappel, le 2° du I dudit article 14 prévoit que, pour être éligibles, les communes et groupements doivent présenter une épargne brute qui enregistre, en 2022, une baisse de plus de 25 % par rapport à l’épargne brute constatée en 2021.
Ce taux apparaît trop élevé, et exclue injustement du dispositif d’aide au bloc communal un trop grand nombre de collectivités.
Afin d’en élargir le nombre de bénéficiaires, il est donc proposé d’abaisser ce taux de 25 % à 15 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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