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Amendement N° 21 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 16 novembre 2022 par : Mme Sollogoub, MM. Janssens, Levi, Le Nay, Chasseing, Mmes Loisier, Vermeillet, Saint-Pé, M. Détraigne, Mmes Frédérique Gerbaud, Nathalie Goulet, MM. Duffourg, Chauvet, Canévet, Mmes Morin-Desailly, Garriaud-Maylam.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er A
Avantl’article 1erA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les montants correspondant à l’indemnisation des personnes réquisitionnées en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
II. – Les personnes ayant procédé en dehors de leur lieu d’exercice habituel ou de leur obligation de service à des vaccinations contre la covid-19 pour lesquelles elles n’ont pas perçu l’indemnisation mentionnée au I du présent article bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ainsi que d’une réduction de l’assiette des contributions et cotisations sociales correspondant chacun au produit du nombre d’heures qu’elles ont consacrées à ces vaccinations par le tarif forfaitaire horaire de ladite indemnisation applicable à la catégorie dont elles relèvent.
III. – L’appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts s’effectue après déduction des montants mentionnés aux I et II du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, différents professionnels de santé ont été réquisitionnés afin de s’inscrire en renfort pour mener les campagnes de vaccinations. Par ailleurs, de nombreux médecins retraités se sont portés volontaires afin de décharger les équipes médicales déjà surmenées. Or, cet acte de volontariat leur a parfois porté préjudice puisque l’indemnité perçue à ce titre était imposable et facteur d’augmentation des seuils fiscaux.
Aussi, cet amendement propose une exonération des contributions et des cotisations pour les professionnels de santé, volontaires ou réquisitionnées, procédant à des vaccinations contre l’épidémie de COVID-19.
Cette réduction d’impôt et de cotisations ne s’applique pas aux personnes qui ont procédé à des vaccinations dans des circonstances dites « normales » (i-e sur leur lieu habituel d’exercice ou, pour les hospitaliers, durant leur service normal).
Ces personnes en bénéficieraient selon la distinction suivante :
- Quand elles perçoivent l’indemnité, celle-ci est exonérée de tout prélèvement ;
- Quand elles ne perçoivent pas l’indemnité, elles bénéficient d’une réduction d’impôt et d’assiette de cotisations dont le montant est calculé en fonction du tarif de l’indemnisation.
Ce dispositif prévoit également une exonération étendue à l’impôt sur les sociétés afin d’englober les personnes exerçant en société (notamment société d’exercice libéral à responsabilité limité).
Dans la perspective de prévenir des possibles « effets de seuil », cet amendement précise également que les rémunérations en question ne sont pas prises en compte pour le calcul des seuils prévus par le code général des impôts.
Enfin, au même titre que les exonérations applicables en zone sous dotées qui ne sont pas généralisées sur l'ensemble du territoire et s'agissant d'un contexte exceptionnel, cet amendement vise à ne pas pénaliser les professionnels de santé qui se sont engagés pour assurer la vaccination dans l'intérêt général, et ce en plus de leurs missions dites "normales".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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