Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 43 4ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2022 par : M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Médevielle, Chasseing, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er B
Après l’article 1erB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les pellets, les granulés de bois et les plaquettes de bois ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est d'appliquer un taux de TVA réduit de 5, 5% sur les pellets, les granulés de bois et les plaquettes. Il s'agit d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat au regard de la forte hausse des prix en un an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.