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Amendement N° 48 4ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2022 par : Mmes Saint-Pé, Billon, MM. Bonhomme, Brisson, Calvet, Mme de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Dindar, Dumont, Frédérique Gerbaud, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Hingray, Kern, Laugier, Louault, Mizzon, Mmes Perrot, Sollogoub, Vermeillet, M. Verzelen, Mme Gatel, MM. Lafon, Wattebled.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 4 et Etat B
Mission Écologie, développement et mobilité durables
I. – Créer le programme :
Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au propane
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | 46 000 000 | 46 000 000 | ||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au propane | 46 000 000 | 46 000 000 | ||
| TOTAL | 46 000 000 | 46 000 000 | 46 000 000 | 46 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Tous les ménages sont confrontés à la hausse des prix de l’énergie, quelle que soit leur énergie de chauffage mais le bouclier tarifaire ne vise que l’électricité et le gaz naturel, non les énergies hors réseau.
Afin d’aider les ménages se chauffant au fioul à faire face à la hausse des prix de l’énergie, une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros a été votée dans la LFR2022. Ce dispositif a été répliqué pour les ménages se chauffant au bois dans le cadre de ce second PLFR2022.
Cependant, tout comme les ménages chauffés au fioul et au bois, les 600 000 ménages chauffés au GPL ne disposent pas d’un accès au réseau de distribution de gaz naturel et ne bénéficient donc pas du bouclier tarifaire. Or le prix du propane, équivalent à celui du fioul (16€/100kWh), est près de 40% plus élevé que celui du bois de chauffage. Aussi, en cohérence et équité avec les dispositions votées pour les ménages se chauffant au fioul et au bois, le présent amendement vise à répliquer, à due proportion, le mécanisme d’aide pour les ménages se chauffant au propane.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé :
- d'abonder de 46 millions d'euros en AE et en CP un nouveau programme budgétaire nommé « Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au propane» doté d'une action du même nom ;
- de minorer d'autant les ouvertures de crédits, pris prioritairement sur les crédits hors titre 2, sur le programme 174.
Comme il n'est pas dans mon intention de minorer les crédits de ce programme, je demande au Gouvernement de lever ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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