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Amendement N° 59 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 16 novembre 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2022 par : MM. Guiol, Cabanel, Artano, Bilhac, Requier, Roux, Corbisez, Mme Pantel.
Projet de loi N° 113 (2022-2023) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9 C
Après l’article 9 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement de modifier la répartition du produit de l'IFER entre les communes d'implantation et les EPCI. Actuellement de 20 % pour les communes et 50 % pour les EPCI, il est proposé de le relever à 35 % pour les communes et par conséquent de l'abaisser à 35 % pour les EPCI. La fraction versée aux départements reste inchangée, à 30 %.
Cette proposition correspond à la position exprimée par l'Association des maires ruraux de France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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