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Amendement N° I-1012 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Gruny, MM. Rapin, Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger, Jean-Baptiste Blanc, Mme Raimond-Pavero, M. Longuet, Mme Marie Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Joseph, Belrhiti, Lassarade, MM. Savary, Cambon, Mmes Dumont, Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin, Regnard, Mmes Imbert, Dumas, Malet, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Somon, Mmes Puissat, Demas, MM. Brisson, Genet.
I. – Après l’alinéa 74
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
V bis. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, les mots : «, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge » sont supprimés.
II. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
et le V
par les mots :
, le V et le V bis
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Depuis 2020, les immatriculations de véhicules électriques connaissent une forte progression, contribuant à modifier en profondeur la composition du parc de véhicules français. Le développement de l’usage des véhicules électriques doit s'accompagner d’un déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) à grande échelle le long du réseau routier national (on comptait 958 stations et 2968 points de recharge au 13/07/2022) mais aussi d'un encouragement des particuliers à se doter d'un système de charge pour véhicule électrique.
Depuis le 1er janvier 2021, les particuliers engageant des dépenses pour l'acquisition et l’installation d'un tel système de charge pour véhicule électrique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses, dans la limite de 300€ par système de charge.
Or l’achat d’une borne de recharge représente un investissement conséquent pour les auto-entrepreneurs et TPE, en moyenne 1 500€ selon EDF, en particulier du fait de coûts de raccordement élevés pour l’installation des bornes de recharge très rapides.
Le présent amendement vise donc à supprimer le plafond de 300€ du crédit d’impôt au titre de l’acquisition et l’installation d’un système de charge pour véhicules électriques. Cette mesure sera un signal fort envoyé à nos concitoyens, particuliers ou professionnels du T3P (transport public particulier de personnes), tels que les taxis et chauffeurs VTC, dont les revenus ne permettent pas toujours de passer le cap de l’électrification.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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