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Amendement N° I-1013 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Gruny, M. Tabarot, Mme Jacques, MM. Klinger, Jean-Baptiste Blanc, Mme Raimond-Pavero, MM. Cédric Vial, Longuet, Mme Marie Mercier, M. Charon, Mmes Canayer, Borchio Fontimp, Joseph, Belrhiti, Lassarade, MM. Savary, Cambon, Mmes Dumont, Thomas, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Belin, Regnard, Mmes Imbert, Dumas, Malet, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Somon, Mmes Puissat, Demas, MM. Brisson, Genet, Sautarel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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