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Amendement N° I-1214 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Bonfanti-Dossat, Valérie Boyer, Belrhiti, Lopez, MM. Regnard, Frassa, Mme Malet, MM. Henri Leroy, Gremillet, Burgoa, Houpert, Bouchet, Brisson, Cambon, Mme Gosselin, MM. Cédric Vial, Mouiller, Mme Lassarade, MM. Calvet, Genet, Meurant, Laménie.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les revenus perçus en 2022 par les personnes âgées de moins de 25 ans au 1erjanvier 2023 font l’objet d’un abattement exceptionnel pour le calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite d’une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée par un prélèvement de 1 % sur les primes collectées au titre des contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie sur le territoire français et, en tant que de besoin à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les revenus perçus en 2022 par les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier 2023 font l’objet d’un abattement exceptionnel pour le calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite d’une fois et demie le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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