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Amendement N° I-1235 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1666 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Billon, Sollogoub, Doineau, Férat, Morin-Desailly, MM. Levi, Henno, Hingray, Poadja, Laugier, Le Nay, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Kern.
Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir à 1% le seuil d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévu par la Taxe Incitative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT).
L’article 8 du PLF 2023 propose d’augmenter ce taux à 1, 1% au 1er janvier 2024. Les précédentes Lois de Finances avaient déjà introduit des augmentations significatives de ce taux à 0, 2% en 2019, 0, 4% en 2020, 0, 8% en 2021, puis à 1% en 2022.
Pour permettre un équilibre entre les différents usages des substrats sucriers, sans condamner l’usage alimentaire de ceux-ci, la Loi de finances 2022 a maintenu ce taux à 1% en 2023.
Le présent amendement propose de maintenir le taux de 1% de la TIRUERT EP2, afin de préserver les valorisations alimentaires de ces co-produits sucriers, qui constituent notamment une matière première non substituable et particulièrement importante dans l’industrie de la levure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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