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Amendement N° I-1247 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
...° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi modifié :
- le mot : « partielle » est supprimé ;
- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;
b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :
- à la première phrase du I, les mots : «, à hauteur de 6, 8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3, 8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3, 8 % ou 6, 2 %, à hauteur de 4, 2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6, 6 % et à hauteur de 5, 9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8, 3 %, » sont supprimés ;
- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;
- au premier alinéa du II, les mots : «, à hauteur de 6, 8 points » sont supprimés ;
II. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 652 € le taux de :
« – 4 % pour la fraction supérieure à 6 652 € et inférieure ou égale à 13 270 € ;
« – 11 % pour la fraction supérieure à 13 270 € et inférieure ou égale à 27 478 € ; »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement que l'on pourrait qualifier de rappel historique vise à établir une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu au taux faible de 4 % afin d'en élargir l'assiette.
Aujourd'hui, moins d'un foyer fiscal sur deux est imposable à l'impôt sur le revenu, alors que celui-ci devrait rester l’impôt citoyen par excellence.
En effet, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose à son article XIII que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable [et qu'elle] doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. » Si les contribuables disposant d'un faible revenu imposable (inférieur à 6 652 € annuels) peuvent continuer à ne pas être soumis à l'IR, il importe que cet impôt soit acquitté par le plus grand nombre, ne serait-ce qu'à titre symbolique. Il s'agit ainsi de redonner tout son sens à la citoyenneté et de retisser les liens entre l'Etat et les citoyens, fidèlement à la volonté de son instigateur Joseph Caillaux il y a plus d'un siècle.
Toutefois, afin d'adapter cette proposition à la réalité de notre système fiscal actuel, il est proposé de rendre déductible de l’impôt sur le revenu la CSG et la CRDS.
Cette mesure n'augmentera pas la charge pesant sur les ménages déjà imposés en 2022. Elle devrait être relativement neutre du point de vue budgétaire. Par ailleurs, et cela apparaît plus nécessaire que jamais compte tenu du retour d'une inflation élevée, les seuils de ces tranches sont revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2022 par rapport à 2021, soit de 5, 4 %, ce qui neutralise ainsi ses effets et préserve le pouvoir d'achat des ménages.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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