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Amendement N° I-1252 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéas 28 à 31
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – L’article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIX de l’article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la taxe sur les fluides frigorigènes HFC qui a été votée lors de la loi de finances 2021, pour une effectivité en 2023 qui a été subordonnée à l’atteinte de certains objectifs de réduction des fluides par la filière. En effet, l’amendement n° I-2797 soumis à l’Assemblée nationale disposait que :
« Dans le cas où les metteurs en marché atteindraient, en 2022, l’objectif de réduire la quantité de HFC mis sur le marché à moins de 10 170 kt équivalent CO2, soit 12% de moins que le prévoit la réglementation européenne, la taxation pourrait être annulée dans le projet de loi de finances pour 2023 ».
Pour rappel, ces fluides frigorigènes, dont l’utilisation est en train de décroître fortement, sont encore présents dans des équipements de production de froid ou dans la plupart des pompes à chaleur qui vont jouer un rôle déterminant dans la décarbonation du bâtiment.
Ainsi, en 2018, la filière du froid et du génie climatique a pris des engagements avec le gouvernement pour réduire l’impact lié à l’usage des HFC. Ces engagements ont été tenu puisqu’en 2021, il apparaît que les émissions françaises de gaz à effet de serre liées aux gaz HFC se situent 16 % en-dessous de l’objectif européens issus du règlement F-Gas.
La filière française démontre bien qu'elle a tenu ses engagements et sa volonté de continuer ses efforts de transition, allant même au-delà des objectifs européens.
L'entrée en vigueur de cette taxe serait alors particulièrement dommageable au moment où les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle décisif dans la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles, comme le programme européen REPowerEU l’affirme, avec un objectif de doublement du rythme de déploiement des pompes à chaleur d’ici cinq ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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