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Amendement N° I-1253 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier, Roux.
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Compensation aux régions d’investissements dans les infrastructures de transports publics | 400 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compenser une partie des investissements réalisés par les régions pour le développement des infrastructures de transports publics. La hausse générale des prix touche durement les territoires les plus enclavés ou sous-équipés en infrastructures de transports. Le manque d'alternative au véhicule personnel rend les individus captifs de ce mode de transport, alors que la mise en commun des moyens permettrait de mieux y faire face. C'est pourquoi il est proposé de soutenir les régions dans ce sens par la création d'une dotation de compensation de 400 millions d'euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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