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Amendement N° I-1256 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
II. – Alinéa 3
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2028
III. – Alinéa 4
Remplacer l’année :
2031
par l’année :
2032
IV. – Alinéa 5
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2029
V. – Alinéa 6
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
VI. – Alinéa 7
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2027
VII. – Alinéa 8
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2027
VIII. – Alinéa 9
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de repousser la révision des valeurs locatives à la période après le renouvellement des élections municipales, soit trois ans plutôt que deux. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels pose beaucoup de difficultés sur le terrain. Il serait prudent d’abord de tirer les conséquences de la révision des valeurs locatives pour les habitations avant de s’engager dans celle des locaux professionnels, moins nombreux et payés par les entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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