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Amendement N° I-1259 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, Pointereau, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Belrhiti, Chauvin, Gosselin, M. Chatillon, Mmes Canayer, Micouleau, MM. Brisson, Gremillet, Mme Lassarade, M. Genet, Mme Jacques, MM. Klinger, Sido.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 9 ter
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La Taxe sur les Opérateurs de Communications Électroniques (TOCE) a été instituée par la loi du 5 mars 2009 pour financer la fin de la publicité sur les chaînes de France Télévisions.
La part de cette taxe affectée à France Télévisions a été supprimée par la loi de Finances pour 2019 et alimente désormais directement le budget général de l’État. Cette taxe représente aujourd’hui près de 15 % de la fiscalité totale spécifique des acteurs télécoms. Ce prélèvement, qui impacte fortement les capacités d’investissement des opérateurs (2, 8 milliards d’euros versés depuis 2009 soit l’équivalent de plus de 20 000 antennes 4G) obère les capacités de déploiements des opérateurs.
Cette taxe alimentant aujourd’hui le budget de l’État, les opérateurs télécoms estiment dans un souci de cohérence, que devrait être envisagée la suppression ou a minima la révision de son assiette afin de rendre éligibles d’autres acteurs du numérique tout en diminuant le montant versé par les opérateurs en contrepartie des investissements réalisés chaque année en matière d’aménagement numérique du territoire.
En outre, alors que la contribution à l’audiovisuel public est supprimée, la fiscalité culturelle est amenée à évoluer et à s’adapter aux nouveaux usages. Il n’est en effet pas équitable que les opérateurs télécoms, engagés dans un grand plan d’investissement dans les réseaux, se voient imposer une hausse de leur fiscalité sectorielle. L’Espagne, qui avait instauré une taxe similaire à la TOCE, a promulgué une loi en juillet 2022 qui rend éligible les plateformes de vidéos telles que Netflix à cette taxe et qui exempte les opérateurs de télécommunication de leur contribution directe reversée à l’audiovisuel public.
La suppression de la TOCE constituerait un signal positif en direction des opérateurs télécoms engagés dans le déploiement concomitant de la 4G, de la 5G et de la fibre optique et qui sont assujettis à près de 1, 5 milliards d’euros de fiscalité sectorielle spécifique qui s’ajoute aux 14, 9 milliards d’euros investis dans les réseaux en 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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