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Amendement N° I-1271 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-84 I-84 I-329 I-329 I-329 I-1215 I-1215 I-1215 )
Déposé le 19 novembre 2022 par : M. Moga, Mme Devésa, MM. Levi, Favreau, Hingray, Mme Puissat, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Saint-Pé, Morin-Desailly, MM. Henno, Klinger, Mme Ract-Madoux, MM. Saury, Le Nay, Chauvet, Mmes Jacquemet, Létard, de La Provôté, M. Longeot, Mme Herzog.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-…. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’exonération de droits d’accises lors des dégustations gratuites de vin et autres produits correspond à un pratique très anciennes sanctuarisée en 2001 dans un Bulletin Officiel des Douanes. Les dégustations gratuites de vin sont exonérées d’accises du fait de l’absence de transactions commerciales. Ce système est efficient pour le vigneron dans sa démarche de prospection commerciale et dans le cadre du développement de l’œnotourisme.
Le régime des dégustations gratuites se décline, aujourd’hui, de la façon suivante :
1°) pour les dégustations sur site : les volumes de dégustation sont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières, quels que soient les produits (alcools, vins etc.), et ne sont pas soumis à taxation ;
2°) pour les dégustations se produisant lors des manifestations organisées sous l’égide de syndicats ou autres organisations professionnelles : l'exonération des dégustations gratuites est accordée sous réserve de la fourniture d'une attestation de l'organisateur de la manifestation ;
3°) pour les dégustations se produisant dans tous les autres cas (foires, marchés) : les dégustations sont en droits acquittés.
La remise en cause de cette tradition est un très mauvais signal pour ce secteur d’activité et ne manquera pas de générer des tracasseries administratives et financières pour les opérateurs concernés.
L’administration souhaite abroger sa circulaire de 2001. Ceci est d’autant moins admissible que selon l’administration cela représente entre 300 000 et 600 000 Euros de droits exonérés à mettre en comparaison de la centaine de millions d’Euros que rapporte l’ensemble des droits d’accises de la filière viticole.
Cet amendement propose donc de pérenniser une exonération de droits de circulation et de consommation pour les volumes dégustés à titre gratuit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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