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Amendement N° I-84 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-329 I-329 I-329 I-1215 I-1215 I-1215 I-1271 I-1271 I-1271 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Anglars, Babary, Bacci, Belin, Mmes Bellurot, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Bansard, Bonnus, Bouchet, Buis, Burgoa, Brisson, Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Dagbert, Mme Laure Darcos, M. Détraigne, Mme Drexler, M. Duffourg, Mmes Dumas, Dumont, M. Duplomb, Mmes Férat, Garnier, M. Genet, Mmes Gosselin, Goy-Chavent, Gruny, MM. Houpert, Kern, Kerrouche, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Lefèvre, Mme Loisier, MM. Longuet, Louault, Mmes Micouleau, Muller-Bronn, Perrot, M. Pointereau, Mmes Raimond-Pavero, Renaud-Garabedian, Richer, M. Rietmann, Mme Schalck, M. Savary, Mmes Schillinger, Sollogoub, Ventalon, M. Patriat.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-… ainsi rédigé :
« Art. L. 313-…. – Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustation gratuite à la propriété et dans le cadre de la consommation familiale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les dégustations gratuites de vin et autres produits sont exonérées des droits d’accises du fait de l’absence de transactions commerciales.
Ce système s’inscrit dans une démarche de prospection commerciale et dans le cadre du développement de l’œnotourisme.
Le régime des dégustations gratuites se décline, ainsi :
1°) pour les dégustations sur site : les volumes de dégustation sont exonérés et inscrits mensuellement en comptabilité matières, quels que soient les produits (alcools, vins etc.), et ne sont pas soumis à taxation ;
2°) pour les dégustations se produisant lors des manifestations organisées sous l’égide de syndicats ou autres organisations professionnelles : l'exonération des dégustations gratuites est accordée sous réserve de la fourniture d'une attestation de l'organisateur de la manifestation ;
3°) pour les dégustations se produisant dans tous les autres cas (foires, marchés) : les dégustations sont en droits acquittés.
Selon l’administration douanière qui souhaite abroger une circulaire de 2001, cela représente entre 300 000 et 600 000 euros de droits exonérés ce qui est sans commune mesure en comparaison de la centaine de millions d’euros que rapporte l’ensemble des droits d’accises de la filière viticole.
Pour la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées cette remise en question aura des conséquences financières et un alourdissement des charges administratives pour la filière.
En conséquence, cet amendement propose de pérenniser l’exonération de droits de circulation et de consommation pour les volumes dégustés à titre gratuit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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