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Amendement N° I-1275 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mmes Jacques, Lavarde, M. Somon, Mmes Malet, Gruny, M. Gremillet, Mme Laure Darcos, MM. Pointereau, Chatillon, Mme Petrus, MM. Daniel Laurent, Cambon, Mmes Dumont, Belrhiti, Joseph, Lassarade, M. Laménie, Mmes Imbert, Marie Mercier, MM. Cédric Vial, Charon, Rapin, Genet.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 3 septies
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, la réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte aux propriétaires occupants dont les ressources ne peuvent excéder des limites fixées par décret. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux propriétaires modestes de réhabiliter leur logement par le biais de l'investissement fiscal.
L'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) chargée de l'amélioration du parc privé, ne peut, en outre-mer, intervenir qu'au bénéfice des propriétaires bailleurs.
Dans son rapport "La politique du logement dans les outre-mer", la délégation aux outre-mer relevait l'action restreinte de l'ANAH et préconisait l'amplification de son action.
On recense au total plus de 110 000 logements insalubres dans les départements d'outre-mer.
Le dispositif fiscal qui vous est proposé pallierait ce manque d'implication et un budget trop faible - 1, 6 millions d'euros outre-mer sur 1, 9 milliards d'euros au total.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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