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Amendement N° I-1298 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Guiol, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 ter
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La septième colonne du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée :
«
| Quotité (en euros) |
| 2023 |
| 45 |
| 53 |
| 40 |
| 58 |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'instaurer un palier en 2023 la trajectoire de hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans sa composante déchets stockés.
Du fait de la crise sanitaire et de la difficulté intrinsèque de la tâche, les collectivités ont pris du retard dans la construction des infrastructures visant à réduire les tonnages des déchets traités. La hausse programmée des tarifs de la composante déchet de la TGAP risque de pénaliser injustement les acteurs concernés. D'où l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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