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Amendement N° I-1300 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéa 2, seconde colonne, cinquième ligne
Augmenter le montant de :
100 000 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à pré-financer la récupération du FCTVA sur la construction de bâtiments de brigades de gendarmerie par les collectivités territoriales. Les bâtiments destinés à accueillir les brigades de gendarmerie souffrent d'un sous-investissement problématique, qui nécessite une action claire des pouvoirs publics. Il est ainsi proposé une rallonge de 100 millions d'euros aux ressources allouées au FCTVA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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