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Amendement N° I-1304 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 1635 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes qui en sont membres déterminent librement l’échelon auquel est instituée la taxe d’aménagement. »
Exposé Sommaire :
L'idée de cet amendement est de laisser aux communes et aux intercommunalités la liberté de décider entre elles de l'échelon auquel est instituée la taxe d'aménagement. Parfois c'est la commune qui supporte la plupart des coûts d'aménagement, parfois l'intercommunalité. C'est pourquoi il faut les laisser déterminer elles-mêmes quelle répartition correspond le mieux à leur situation propre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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