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Amendement N° I-1305 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Bilhac, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéa 2, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
| Compensation aux communes des nuisances liées à l’activité économique | 1 000 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Si ce projet de loi de finances pour 2023 prévoit la suppression de la CVAE au nom de l'amélioration de la compétitivité, sa disparition risque également d'enlever une incitation importante des élus locaux à accepter l'implantation d'activités économiques souvent génératrices de nuisances sur le territoire de leur commune. C'est pourquoi cet amendement propose d'instituer une dotation visant à compenser au moins en partie la suppression de la CVAE en prenant en compte la problématique des nuisances (sonores, visuelles, olfactives...) induites par les activités économiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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