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Amendement N° I-1307 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 256 A du code général des impôts assujettit à un taux de TVA à 20 % les personnes qui effectuent de manière indépendante des livraisons d’électricité et retirent des recettes ayant un caractère de permanence. A défaut de livraison effective, ce qui est le cas en autoconsommation totale, est applicable le taux de TVA à 10 %. Or la jurisprudence administrative n’applique la présomption d’absence de livraison que pour les installations dont la puissance installée n’excède pas 3 kWc.
Au regard des progrès effectués en matière d’installations photovoltaïques, le présent amendement propose de relever le seuil d’application du taux de TVA à 10 % de 3 kWc à 9 KWc de puissance installée.
Amendement travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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