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Amendement N° I-1308 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-515 I-515 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ;
2° Compléter cet alinéa par les mots : « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’appliquer un taux de TVA à 5, 5 % à l’abonnement et à la fourniture de froid distribuée par réseaux afin de favoriser le développement de réseaux de froid urbains qui permettent notamment de lutter contre les canicules et les îlots de chaleur en milieu urbain.
Amendement travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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