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Amendement N° I-1312 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts, après les mots : « au cours de laquelle », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un courrier constatant un suivi post-exploitation de casier(s) a été notifié par l’inspection des installations classées à l’exploitant. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les installations de stockage de déchets (ISD) sont conçues pour stocker des déchets ménagers ou d’activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet et cela dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement.
Les ISD pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques sur les casiers en post-exploitation. Or l'article 1499-00 A du code général des impôts prévoit que l’article 1499, qui détermine la valeur locative cadastrale des immobilisations industrielles en fonction du prix de revient, ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage des déchets à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle l'achèvement de la couverture finale du dernier casier de l'installation de stockage a été notifié par l'exploitant à l'inspection des installations classées.
Ce n’est que lors de la cessation de toute activité d’enfouissement qu’il est possible de constater le changement d’affectation et donc le passage d’une activité industrielle à une activité professionnelle.
Le présent amendement propose de permettre aux projets photovoltaïques de bénéficier du changement d’affectation prévu dès la libération des terrains d’accueil.
Amendement travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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