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Amendement N° I-1313 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 quater
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-79 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
«
| Biopropane carburant | L. 312-87- … | 9, 80 |
| Biopropane combustible | L. 312-87- … | 1, 401 |
» ;
2° ) Après l’article L. 312-87, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 312-87-... – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie au GPL combustible sans faire de distinction entre les gaz liquides traditionnels et ceux d’origine renouvelable.
Or le BioGPL, produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard et émet 73 % de gaz à effet de serre en moins que les gaz liquides traditionnels.
Aussi, afin de permettre l’essor de cette filière et de pouvoir proposer une solution plus compétitive aux consommateurs des zones rurales ou de montagne, le présent amendement propose d’appliquer un taux réduit d’accise sur le biopropane.
Amendement travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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