Amendement N° I-1314 2ème rectif. (Rejeté)

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« ...° : Crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements de production d’énergie solaire

« Art. 200 quater … – 1. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1^erjanvier 2023 et le 31 décembre 2028, pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur la toiture ou les façades du logement.

« 2. Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des dépenses mentionnées au 1. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.