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Amendement N° I-1315 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 8 ter
Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’instaurer une réfaction de 15 % de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au profit des territoires performants en matière de prévention des déchets.
Il vise à encourager les collectivités à mettre en œuvre des actions pérennes de prévention des déchets. Le soin de définir les critères permettant de déterminer la performance des territoires en matière de prévention des déchets est renvoyé à l’élaboration d’un décret qui pourra s’inspirer des travaux de l’Agence de la transition énergétique (Ademe)
Cet amendement a été travaillé avec Zero Waste France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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