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Amendement N° I-1316 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Article 4 duovicies
I. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par une collectivité territoriale ou un de ses établissements ayant renouvelé leur contrat en 2022
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exempter de la contribution sur les revenus infra-marginaux de la production d'électricité les installations exploitées par des entités publiques comme les collectivités territoriales ou leurs établissements, syndicats de traitement des déchets... S'il apparaît légitime de faire contribuer les exploitants privés, les bénéfices retirés par des entités publiques doivent servir à investir dans les énergies renouvelables ou encore les travaux de rénovation. Cette dérogation concerne un faible nombre d'installations en France, ayant renouvelé leur contrat en 2022. Son coût pour l'Etat sera donc limité.
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