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Amendement N° I-1321 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-259 I-1218 I-1218 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Requier, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne, le nombre : « 25, 6875 » est remplacé par le nombre : « 32, 0625 » ;
2° À la troisième ligne, le nombre : « 23, 5625 » est remplacé par le nombre : « 25, 6875 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à mettre en conformité les bases de références légales relatives aux tarifs normaux sur l'énergie pour 2023, en cohérence avec la réforme issue de la loi de finance pour 2021.
En effet, aux termes de la réforme adoptée à l’article 54 de la loi de finances pour 2021, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) doit être intégrée en 2023 dans le nouveau dispositif de calcul et de reversement de l’accise perçue sur l’électricité.
Dans ce cadre, le montant cumulé fixé à l’article 266 quinquies C du code des douanes, correspondant à la part départementale et à la part communale de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICFE) qui doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2023, a été fixé à 9, 5625 €/MWh. Or cet article a été entretemps abrogé par l’ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 (article 7) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
Pour les trois accises sur l’énergie (électricité, gaz et charbon), il convient désormais de se référer à ce nouveau code et plus particulièrement à son article L.312-37, qui fixe les tarifs normaux concernant l’accise sur l’électricité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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