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Amendement N° I-1359 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Corbisez, Cabanel, Artano, Bilhac, Mmes Maryse Carrère, Nathalie Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 ter
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la publication annuelle et en transparence d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dont les modalités sont définies par décret, ».
II. – Au plus tard le 1ermars 2023, le Gouvernement définit par décret les modalités de publication des données standardisées, du plan de transition et précise les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
III. – Le II entre en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2024.
Exposé Sommaire :
Chaque année le crédit d’impôt recherche (CIR) bénéficie à environ 20 000 entreprises et coûte plus de 6 milliards d’euros à l’Etat.
Si un tel dispositif peut être utile pour décupler l’attractivité de la France et faire grandir des projets innovants, il est nécessaire que les entreprises qui bénéficient de ce crédit d’impôt engagent en contrepartie des changements ambitieux dans leur fonctionnement, pour aligner leur modèle d’affaire avec les enjeux sociaux et environnementaux de notre temps et ainsi éviter de générer des coûts pour la société.
Pour ce faire, cet amendement propose de verdir le crédit d’impôt recherche en le conditionnant à la publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance. Une telle mesure permettrait donc d’allier attractivité, innovation, justice sociale et transition écologique.
Pour que cette disposition soit efficace, les indicateurs choisis devront être suffisamment ambitieux et représentatif des engagements ou des externalités négatives des entreprises. Aussi, la question du calcul et de la réduction de l’empreinte carbone, du partage de la valeur, de l’égalité femme-homme ou encore de l’inclusion devront obligatoirement figurer au sein des indicateurs retenus.
La plateforme gouvernementale Impact.gouv pourrait être utilisée pour servir de référentiel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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