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Amendement N° I-1363 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Cabanel, Corbisez, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et dont la production est réalisée dans une démarche d’inclusion. » ;
2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits et prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Il existe aujourd’hui plusieurs produits et prestations de service qui permettent de lutter efficacement contre les risques environnementaux majeurs de notre époque tels que la pollution (atmosphérique, plastique etc.), l’effondrement de la biodiversité ou encore le gaspillage de ressources.
En développant des alternatives sobres, propres mais parfois plus coûteuses que les industries polluantes traditionnelles, ces entreprises œuvrent en faveur de l’intérêt général et permettent d’éviter des coûts importants pour la puissance publique et la société.
Cet amendement propose donc d’appliquer un taux de TVA réduit à 10 % aux produits et services écologiquement utiles afin d’encourager les citoyens à se tourner vers eux pour décupler leur impact et pousser les acteurs économiques à transformer en profondeur leur modèle d’affaires. Il propose également d’appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5 % pour les produits et prestations dont la production est réalisée dans une démarche d’inclusion, afin de favoriser les structures alliant impact environnemental et impact social.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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