Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1364 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Cabanel, Corbisez, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 11 nonies
Après l'article 11 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Il est instauré un dividende salarié dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322-2 du code du travail .
II – Le dividende salarié mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équivalente au montant total de la part versée en dividendes de bénéficier, lors de l’exercice comptable suivant, du taux réduit d’impôt sur les sociétés.
III. – L’octroi du taux réduit d’impôt sur les sociétés mentionné au II ne concerne pas les entreprises bénéficiant déjà de ce taux réduit selon les modalités décrites au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation sur le principe du “1 euro aux actionnaires, 1 euro aux salariés”.
En effet, les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat doivent être accompagnées d’un élan plus ambitieux : un meilleur partage de la valeur en entreprise entre l’ensemble des parties prenantes est ici un élément clef, à condition que les entreprises soient incitées à verser des enveloppes de participation suffisamment importantes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après 4 à un article additionnel après l'article 11 nonies)..
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.