Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1365 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
XXVII. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des dispositions du présent article engendre l’obligation de publier en transparence un ensemble d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance définis par décret d’application.
XXVIII. - Au plus tard le 1ermars 2023, le Gouvernement définit par décret les modalités de publication des données standardisées et précise les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.
XXIX – Les mesures mentionnées au présent XXVII entrent en vigueur au plus tard le 1erjanvier 2024.
Exposé Sommaire :
En 2021 la CVAE a atteint 9, 5 milliards d’euros, dont 2, 5 financés par l’État. Sa suppression engendre donc un manque à gagner d’environ 7 milliards d’euros pour les finances publiques, étalé sur deux ans.
S’il peut être compréhensible de vouloir alléger la fiscalité pesant sur les entreprises, compte-tenu des incertitudes liées à la conjoncture et afin de décupler l’attractivité de la France, il est essentiel que ces aménagements soient conjugués à la transformation de leur modèle d’affaires en faveur de l’environnement et de la justice sociale, dans une logique stratégique de long-terme et de bonne gestion de l’argent public.
Pour ce faire, le présent amendement propose que la suppression de la CVAE engendre l’obligation pour toute entreprise de plus de cinquante salariés de publier en transparence une liste d’indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ce premier pas permettrait aux citoyens, pouvoirs publics et entreprises de pouvoir réaliser des choix éclairés dans leurs achat et partenariats en favorisant les entreprises les plus engagées.
Pour que cette disposition soit efficace, les indicateurs choisis devront être suffisamment ambitieux et et représentatif des engagements ou des externalités négatives des entreprises. Aussi, la question du calcul et de la réduction de l’empreinte carbone, du partage de la valeur, de l’égalité femme-homme ou encore de l’inclusion devront obligatoirement figurer au sein des indicateurs retenus.
La plateforme Gouvernementale Impact.gouv pourrait être utilisée pour servir de référentiel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.