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Amendement N° I-138 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-141 I-801 I-1255 I-1685 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Augmenter le montant de :
250 000 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintégrer au FCTVA les investissements relatifs aux « agencements et aménagements de terrains » qui sont, depuis la réforme de l'automatisation, devenus inéligibles alors qu'ils pouvaient bénéficier d'un remboursement de TVA avant la réforme.
Or, cette nouvelle inéligibilité grève de manière importante les budgets des collectivités notamment dans un contexte inflationniste générant une hausse globale des coûts de ces travaux. De surcroit, ces aménagements de terrains concernent essentiellement des opérations visant à développer des services publics (terrains de sport) ou à sécuriser une partie du territoire (clôtures, drainage, défrichement...).
Cette perte de FCTVA est particulièrement problématique pour les petites communes pour lesquelles les remboursements de TVA représentaient une part significative des ressources d'investissement.
Cette extension de l'éligibilité au fonds est estimée à 250 millions d'euros.
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