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Amendement N° I-141 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-138 I-801 I-1255 I-1685 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Cigolotti, les membres du groupe Union Centriste.
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Augmenter le montant de :
250 000 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2021 a prévu une réforme d’automatisation qui s’accompagne de la perte d’éligibilité du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements relatifs aux « agencements et aménagements de terrains ».
Or, ces dépenses concernent un large spectre d’opérations d’aménagement de terrains : protection et mise en valeur d’espaces naturels, aménagement de parcours de randonnées, création de parcs urbains, développement de pistes cyclables, etc.
Le présent amendement du groupe Union centriste propose ainsi de réintégrer ces dépenses dans l’assiette du FCTVA.
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