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Amendement N° I-801 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-138 I-141 I-1255 I-1685 )
Déposé le 23 novembre 2022 par : Mmes Cukierman, Brulin, Gréaume, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Augmenter le montant de :
250 000 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE proposent d’intégrer les dépenses d’acquisition et d’aménagement des terrains dans l’assiette du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cet amendement adopté par le Sénat répond à une aberration qui a conduit à sortir depuis la loi de finances pour 2021 ces dépenses, auparavant éligibles.
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