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Amendement N° I-1685 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-138 I-141 I-801 I-1255 )
Déposé le 17 novembre 2022 par : MM. Cédric Vial, Retailleau, Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Di Folco, Drexler, Dumas, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Favreau, Bernard Fournier, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Frédérique Gerbaud, Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Hugonet, Mmes Imbert, Joseph, MM. Joyandet, Klinger, Daniel Laurent, Le Gleut, Lefèvre, Longuet, Mme Lopez, M. Meignen, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas, Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel, Savary, Mme Schalck, MM. Segouin, Sido, Mmes Thomas, Ventalon, M. Jean Pierre Vogel.
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne
Augmenter le montant de :
250 000 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet la réintégration des dépenses d’aménagement des terrains dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La réforme portant automatisation du FCTVA a introduit en 2021 un changement d'assiette des dépenses éligibles. Les dépenses d'aménagement de terrains en ont ainsi été exclues.
Ces dépenses sont pourtant essentielles pour les communes et leur groupement, qui doivent repenser leurs espaces, notamment en termes d'environnement et de transition énergétique, par exemple en réaménageant leurs espaces verts, mais également, pour citer un autre exemple, pour réaménager leur centre-ville. L'exclusion de ces dépenses va ainsi à l'encontre du Programme Action cœur de ville ou Petites villes de demain.
Par ailleurs, cette situation impacte des collectivités qui ont établi des plans de financements prévisionnels pour des opérations engagées avant le reforme, et qui se retrouvent en difficulté, puisqu’elles ne peuvent plus prendre en compte ces attributions du FCTVA versées, éléments essentiels de tous plans de financements pour assurer la continuité de leurs projets.
Ces opérations constituant généralement des montants d’investissements élevés par rapport aux finances de la commune, l'exclusion du FCTVA entraîne mécaniquement une perte de recettes importante.
Enfin, les auteurs du présent amendement tiennent à faire remarquer que le coût de cette mesure est en partie compensé par les économies générées par l'automatisation du FCTVA.
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