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Amendement N° I-1382 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
- à la deuxième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » et à la troisième ligne le montant : « 104 » est remplacé par le montant « 156 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d’augmenter la taxe associée à la non-atteinte des objectifs d’incorporation de biocarburants dans le gazole, pour faire face à la flambée du prix des hydrocarbures.
En effet, face à des prix qui ne cessent d’augmenter, le caractère incitatif de la TIRUERT (ex-TIRIB) diminue considérablement puisque les distributeurs de carburants ne paient cette taxe que s’ils n’atteignent pas leurs objectifs d’incorporation. Le différentiel de prix entre les carburants d’origine fossile et le montant de la taxe est devenu trop faible, et les opérateurs sont invités à se tourner vers du carburant fossile plutôt que vers du carburant d’origine renouvelable.
Cela va à l’encontre de la politique du gouvernement depuis près de deux décennies, celle d’encourager à l’incorporation de biocarburants dans les carburants fossiles, afin d’atteindre nos objectifs de transition énergétique des transports et de réduction des émissions de CO2, sur l’ensemble du cycle de vie.
Cela étant attesté par les derniers chiffres de la DGDDI, qui montre que les contribuables assujettis à la TIRUERT ont moins rempli leurs objectifs qu’auparavant. Le montant 2021 de la taxe réellement perçue, en effet, était de 4 millions d’euros, quand elle était de 893 000 euros en 2020 et de 598 000 en 2019. La non-atteinte des objectifs est donc croissante, la pénalité associée n’était plus suffisamment incitative.
Même si nous ne pouvons que saluer l’augmentation proposée par le Gouvernement qui vise à réhausseur la TIRUERT (ex-TIRIB) à 140 euros par hectolitre pour la filière diesel en 2023, il est proposé de procéder à augmentation à 156 euros pour être aligné sur nos voisins européens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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