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Amendement N° I-1389 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : I-208 )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le produit résultant de l’augmentation entre les taux en vigueur à compter du 1erjanvier 2023 et les taux en vigueur antérieurement sont affectés aux budgets des communes dans lesquelles sont situés les logements vacants donnant lieu à imposition au titre du présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que l’accroissement de produit fiscal, résultant de l’augmentation de taux de taxe sur les logements vacants au 1erjanvier 2023 en application du présent article 9 ter, bénéficie aux budgets locaux.
Il ne serait pas compréhensible que les ressources correspondantes à l’augmentation de taux, dont le produit peut être estimé à environ 45 millions d’euros, abondent le budget de l’État alors que les politiques publiques en faveur de la résorption des logements vacants sont menées par les collectivités locales.
Pour mémoire, en application de l’article 45 de la loi de finances initiale pour 2022, qui a abrogé le VIII de l’article 232 du CGI antérieurement en vigueur, l’ANAH n’est plus du tout attributaire de la taxe sur les logements vacants (TLV). Le produit de la TLV, égal à 94 millions d’euros (2020), est entièrement affecté au budget de l’État contrairement à la taxe d’habitation sur les logements vacants de l’article 1407 bis du CGI (THLV), laquelle est un impôt local réservée aux collectivités des zones non denses où la TLV ne s’applique pas.
A noter que dans son récent rapport « La fiscalité locale dans la perspective du ZAN » (*), le Conseil des prélèvements obligatoires recommande (recommandation n° 2) de « Fusionner les deux taxes sur les logements vacants en une taxe unique et la transformer en impôt local » ; les auteurs du rapport précisent qu’il s’agirait alors « d’en affecter le rendement au bloc communal ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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