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Amendement N° I-1413 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 novembre 2022 par : Mme Mélot, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Decool, Médevielle, Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Alain Marc, Grand, Levi, Mme Nathalie Delattre.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 decies
Après l'article 4 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé ::
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au f du 1 de l’article 200, après le mot : « audiovisuelles », sont insérés les mots : «, sur support analogique ou numérique, » :
2° Au e du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « audiovisuelles », sont insérés les mots : «, sur support analogique ou numérique, ».
II. — La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à promouvoir l’art numérique en élargissant le champ des œuvres éligibles aux dispositifs de mécénat prévus aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
L’art numérique, dont le développement a suivi tous les progrès de l’informatique, s’enrichit continuellement depuis plusieurs décennies. Mais il connaît une très forte accélération depuis quelques années, grâce à la diffusion massive des technologies de l’information, mais aussi à des changements d’habitudes. C’est tout particulièrement le cas depuis la pandémie, où les mesures de distanciation sociale ont créé chez des publics très divers une appétence pour cette forme d’art, qui se trouve accessible pour tout un chacun en même temps qu’elle ré-enchante l’espace public.
L’art numérique se prête en effet à de nouveaux lieux d’exposition. Il peut se vivre dans d’autres lieux que des lieux de culture, notamment dans l’espace public. Il permet ainsi de démocratiser l’accès à la culture auprès d’une nouvelle audience. Son aspect expérientiel, participatif et immersif participe pleinement à la diffusion de l’art, notamment auprès des nouvelles générations. Le succès des expositions intégrant de l’art numérique témoigne de cette adéquation entre cette forme de création et l’appétence du public.
C’est pourquoi cet amendement vise à soutenir ce développement en intégrant l’art numérique au champ du mécénat, afin d’encourager particuliers et entreprises à financer de telles réalisations.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 à un additionnel après l'article 4 decies)
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